Etablir des documents antidatés
Il est régulièrement demandé aux médecins d'antidater des arrêts de travail, ordonnances ou autres certificats ou documents administratifs.
Malheureusement, la loi nous l'interdit. La mention de la date sur une prescription médicale est une obligation légale, sociale et déontologique.
Le Code pénal réprime les faux, et en particulier de façon plus sévère les certificats médicaux.
Les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende lorsque l’auteur exerce une profession médicale.
L’infraction est caractérisée, même en dehors de tout préjudice, par le simple fait que les certificats font état de faits inexacts ou non constatés personnellement.
L’assurance maladie est souvent considérée comme la victime de ces faux, et le médecin est tenu de l’indemniser de son préjudice pécuniaire. De plus, les ordonnances antidatées peuvent être considérées comme une complicité d’escroquerie à la Sécurité Sociale. Dans ce contentieux social, les sanctions prévues à l’article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale vont de l’avertissement à l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux. Si les médecins «sont coupables de collusion avec les assurés, ils sont passibles d'une amende de 3 750€, et d'un emprisonnement de six mois… »
Source : MACSF - (assureur médical)